Cisjordanie
Le vol de terrains privés et la construction illégale - en collaboration avec les autorités - sont depuis longtemps la routine sur la terre des colons. L'étendue de ces agissements et leur gravité sont décrites en détail dans le rapport sur les postes avancés illégaux, compilé par Talia Sasson, ancien procureur de l'Etat d'Israël. Ce rapport a été enterré il y a près de deux ans. [1]
Cependant, le Conseil Supérieur de Planification (CSP) pour la Judée et la Samarie ne pouvait pas tomber plus bas en décidant de légitimer le projet de construction du quartier de Matityahou Est à Modi'in Ilit, au-delà de la Ligne Verte. C'est Haaretz, dimanche dernier, qui avait révélé cette décision.
Ce plan consiste à légitimer 42 tours d'habitation, qui sont à divers stades de construction, dont certaines se trouvent sur des terres prétendument volées aux villageois de Bil'in. Toutes ces tours d'habitations en cours de construction enfreignent les lois de planification et de construction. La Paix Maintenant et les habitants de Bil'in ont remis il y a deux ans à la Haute Cour de Justice une pétition pour que la construction soit arrêtée. Le conseil juridique de Modi'in Ilit a prévenu par écrit que "les infractions à la construction sont d'une telle proportion colossale, ignorant la loi et les règles du plan, que les mots ne peuvent pas [les] décrire".
A la suite de cette pétition, avec le soutien du Procureur d'Etat, la Haute Cour a ordonné il y a plus d'un an d'arrêter la construction et l'occupation des environs. A cette époque, le ministère public a instruit la police d'ouvrir une enquête sur ceux qui sont impliqués dans cette affaire.
Les autorités responsables de faire appliquer la planification pour la région et les lois de construction savaient de quoi il retournait et ont fermé les yeux. A la place, ils ont récemment décidé de légitimer ces constructions rétroactivement.
Matityahou Est est la dernière d'une série d'affaires de ce genre dans lesquelles la barrière de séparation, censée servir les besoins d'Israël en matière de sécurité, est utilisée pour annexer le territoire de la Cisjordanie afin d'étendre les colonies. Le ministre de la défense [Amir Peretz] traîne des pieds sur tout ce qui concerne l'évacuation des postes avancés illégaux. En même temps, les corps constitués dont il est responsable - dirigés par l'administration civile - complotent dans l'accaparement de terres et la légitimation de constructions illégales dans toute la Cisjordanie.
Le Procureur Général, Menahem Mazuz, ne remplit pas son devoir de dénoncer publiquement l'anarchie qui règne dans les territoires en matière d'application de la loi. Il doit exiger que le ministre de la défense fasse cesser l'exécution du plan du CSP jusqu'à ce que l'enquête sur les soupçons de vol de terres soit achevée.
L'étendue des infractions et les stades avancés de construction et de vente d'appartements ne doivent pas offrir un abri aux personnes qui se moquent de la loi. La Paix Maintenant doit être louée l'assistance juridique qu'elle apporte aux habitants de Bil'in - tout comme les militants pour la paix israéliens ou internationaux qui viennent chaque semaine pour manifester contre la barrière qui est construite ici.
La Haute Cour n'a pas hésité à stopper la construction à Matityahou Est jusqu'à ce que les procédures de planification et l'enquête sur la question de la propriété puissent être achevées. Si le gouvernement n'annule pas la décision du Conseil de Planification de permettre la poursuite des constructions, la Haute Cour n'aura pas d'autre choix que de répondre à la récente pétition. Elle devra abroger cette décision, protéger à la fois les règles de la loi et les droits de ce qui sont les victimes de ces infractions.
Traduit de l'anglais par [JFG-QuestionsCritiques] Notes :
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[1] Voir : Avant-postes illégaux : le poisson pourrit d'abord par la tête, par Akiva Eldar, Haaretz, le 8 mars 2005
Voir aussi : 40% des colonies ont été construites sur des terres arabes, par Yair Sheleg, Haaretz, le 21 novembre 2006