député européen
vice-président de la commission transport et tourisme
Strasbourg, le 16 février 2006
La directive Bolkestein a été mise cul par-dessus tête par le Parlement européen qui a envoyé un signal politique fort:
- Le principe du pays d’origine a été supprimé.
- Il s'est prononcé pour l'exclusion du champ de la directive des services sociaux (amendement 252), des services de santé (amendement 78), de l'aide sociale (amendement 292), des services audiovisuels (amendement 279), du logement social (amendement 252), et de bien d’autres encore.
- Le droit du travail (amendement 297), le droit pénal (amendement 290), le droit d’établissement et le droit des contrats (amendement 170) du pays d'accueil restent souverains.
Une clause de sauvegarde (amendement 308) réaffirme que les Etats membres ont toute légitimité à prendre des mesures unilatérales de protection en vertu de raisons impérieuses d’intérêt général. Les services d’intérêt général (SIG) sont exclus du champ de la directive. Par ailleurs, la libéralisation des SIEG stricto sensu et la privatisation d’entreprises publiques sont clairement évacuées de l’objet de la directive (amendement 289).
Ce vote est un incontestable succès parlementaire face à l’obstination de la Commission européenne et aux intentions ultralibérales du Commissaire Mc Creevy. Il doit beaucoup à la mobilisation syndicale et militante de toutes les forces sociales européennes.
Après le rejet du brevet logiciel et celui de la directive sur les services portuaires, le Parlement européen affirme sa maturité et sa capacité à relayer les forces sociales et les peuples d’Europe.
Les acquis de ce texte restent toutefois fragiles et la balle est maintenant dans le camp du Conseil. La poursuite de la procédure parlementaire pourra être une occasion pour le Parlement européen d'y apporter de nouvelles améliorations en seconde lecture.
Pour ce faire, la vigilance des forces sociales et syndicales ne doit pas se relâcher.
A moins de remettre en cause la construction européenne elle-même et le mandat du Traité de Rome, qui demeure le socle des politiques de l’Union, ce texte parlementaire est l'un des plus protecteurs des droits sociaux et fondamentaux qui ait été à ce jour associé à une étape de la construction du marché intérieur européen.
En mon âme et conscience à l’issue du vote, et en considération de ces orientations, je me suis fidèlement abstenu, après avoir voté, le rejet de la proposition initiale de la Commission, conformément à mes engagements passés.
Force est de constater qu’aujourd’hui ce texte ne mérite plus d’être associé au nom de son libéral inspirateur Frits Bolkestein, mais à celui de la socialiste allemande Evelyne Gebhardt.
Gilles SAVARY
Député européen
Vice-Président de la Commission Transports et Tourisme