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Demande de libération sous caution de DSK

le 19 mai 2011

Traduction française par [JFG-QuestionsCritiques]
télécharger le dossier complet : demande d'ordonnance - libération sous caution de DSK


EXTRAIT : Déclaration sous serment de Dominique Strauss-Kahn

Dominique Strauss-Kahn, après avoir dûment prêté serment, fait la déposition suivante et déclare par la présente :

1. Je suis citoyen de la République Française. J’ai plus de dix-huit ans et j’ai la compétence pour faire cette déclaration sous serment.

2. Je reconnais être inculpé devant la Session Criminelle de la Cour Suprême de l’Etat de New York, Comté de New York, (le « Tribunal de New York »), d’infractions criminelles et qu’un mandat a été émis au nom de l’Etat pour mon arrestation.

3. J’ai rendu mon passeport français officiel aux fonctionnaires du Tribunal de New York. Je n’ai pas l’intention de quitter les Etats-Unis d’Amérique sans la permission du Tribunal de New York jusqu’au procès sur les affaires dont je suis accusé.

4. Je reconnais devant le Tribunal de New York que je suis prêt à comparaître volontairement et que j’ai l’intention de comparaître volontairement devant le Tribunal de New York pour toutes les procédures liées à ce dont je suis accusé.

5. Au cas où je faillirais volontairement à comparaître devant le Tribunal de New York pour toutes ces procédures, je renonce à l’émission et au service de la garantie prévue par la loi pour mon extradition de la République Française ou de toute autre juridiction. Je comprends que j’ai le droit d’exiger que les procédures d’extradition soient initiées et entreprises pour cette affaire et je renonce volontairement aux procédures d’extradition de toutes sortes et de tout caractère.

6. J’entends que ce n’est en aucun cas une reconnaissance de culpabilité et que je ne renonce à aucun de mes droits dans le procès pour les faits dont je suis accusé devant le Tribunal de New York.

DOMINIQUE STRAUSS-KAHN


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